Les achats de produits ou de services effectués sur www.packstyle.com (le « Site ») sont régis par les conditions suivantes (les « Conditions »). En cliquant sur le bouton «J’accepte », l’utilisateur (l’« Utilisateur ») accepte les Conditions sans restriction ni réserve. Le Site est la propriété de Packstyle S.r.l., soumise à la direction et à la coordination de Cimpress plc, dont le siège social est situé Via Fiorolle, 10/A, 36060 Romano d’Ezzelino (VI), Italie, n° de TVA IT05241550283, code fiscal 05241550283 (« Packstyle »).

1. Services offerts

1.1 Le Site permet l’utilisation de services de web-to-print (collectivement, les « Services »), y compris le service d’impression personnalisée de contenus (qui n’inclut pas, comme mieux spécifié dans les paragraphes suivants, tout service éditorial ou de contrôle de l’éventuelle violation des droits de tiers), dans différents formats et sur différents supports (les « Produits ») avec livraison à domicile exclusivement dans les territoires suivants : Union européenne, Royaume-Uni et Suisse. Sauf indication contraire, les présentes Conditions s’appliquent à tous les Produits et Services proposés par Packstyle, lorsqu’ils sont compatibles. L’exécution des Services peut être confiée par Packstyle à des tiers sous-traitants ou sous-fournisseurs. 1.2 Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit être inscrit dans l’espace réservé du Site. L’enregistrement permet à l’Utilisateur inscrit de gérer ses données et adresses sans avoir à les saisir à nouveau en cas d’achats futurs, ainsi que de consulter ses commandes. Seuls les achats de Services effectués par des Utilisateurs privés sont soumis à la réglementation applicable en matière de consommation, conformément aux dispositions du décret législatif n°. 06.09.2005 n. 206 (le « Code de la consommation »). 1.3 Tous les prix finaux des Services affichés sur le Site sont en euros et peuvent être affichés avec ou sans TVA, selon le pays ou le type d’enregistrement. Les prix des Services sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre. Pour certains Produits et offres, les frais d’expédition sont inclus. Pour tous les autres Produits, ceux-ci sont à la charge de l’Utilisateur.

2. Choix du produit, commande et méthode d’achat

2.1 Les informations et détails contenus sur le Site ne doivent pas être considérés comme des offres : ils constituent simplement une invitation aux Utilisateurs à conclure des affaires en soumettant des ordres d’achat. La proposition d’achat des Produits est faite par l’Utilisateur lors de l’envoi du formulaire de commande sous format électronique au terme de la procédure prévue sur le Site et décrite ci-dessous. 2.2 L’Utilisateur peut procéder à la sélection des Produits tels que décrits dans les sections correspondantes, en les sélectionnant au cas par cas, en les personnalisant, en ajoutant à son panier les quantités et les délais de production souhaités. Certaines images peuvent être fournies à titre d’information et peuvent différer de l’apparence du Produit livré. 2.3 À moins que l’Utilisateur n’opte pour les images ou les dessins suggérés par Packstyle pour certains Produits, une fois le devis confirmé et le paiement effectué (à l’exception de l’option de virement bancaire), l’Utilisateur sera invité à compléter la commande en téléchargeant le contenu qu’il souhaite imprimer. Ce n’est que lorsque la vérification automatique des graphiques téléchargés donne un résultat positif que le client doit confirmer les graphiques téléchargés. 2.4 Si des problèmes techniques empêchent l’utilisateur de charger des fichiers dans la « zone d’envoi de fichiers » du Site, l’Utilisateur peut utiliser des services de partage de fichiers tiers pour partager des fichiers avec Packstyle. Packstyle conservera la preuve de la réception du fichier en l’affichant sur l’écran du compte de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est le propriétaire de tous les droits relatifs à l’utilisation du contenu téléchargé via le service externe de partage de fichiers. L’Utilisateur déclare et garantit en outre que le contenu téléchargé ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et qu’il ne porte pas atteinte à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou en tout cas à tout dommage pécuniaire ou non pécuniaire du fait de l’impression des images ou du contenu téléchargé par l’Utilisateur. 2.5 L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et des graphiques des fichiers téléchargés. 2.6 Une fois la sélection des articles souhaités terminée, un écran pour passer la commande s’affichera avec une indication des coûts et frais totaux pour tous les Produits et/ou Services sélectionnés. 2.7 Suite à l’envoi de la commande, l’Utilisateur recevra une confirmation de commande indiquant le type de Produits commandés, le prix de chacun d’eux, les taxes relatives, les frais de livraison et le mode de paiement choisi. Le contrat est conclu et contraignant lorsque Packstyle envoie la confirmation de la commande à l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie par ce dernier. 2.8 Packstyle se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas traiter une commande. Cela peut également être le cas si : - les données fournies par l’Utilisateur lors du remplissage du formulaire de commande sont incomplètes ou incorrectes ; - l’Utilisateur ne remplit pas les conditions requises pour remplir les conditions de paiement ; - les Produits commandés ne sont pas disponibles. Dans les cas susmentionnés, Packstyle informera l’Utilisateur par courrier électronique que la proposition de commande n’a pas été acceptée (en totalité ou en partie) en précisant les raisons pour lesquelles, et par conséquent, le contrat n’est pas conclu. Dans ce cas, Packstyle remboursera à l’Utilisateur toute somme déjà payée par ce dernier. 2.9 Le contrat est archivé et le Client a le droit d’y avoir accès.

3. Paiements

3.1 Le client peut acheter les Produits et Services en ligne et effectuer les paiements en utilisant les différents moyens de paiement indiqués sur le Site, en suivant les instructions indiquées pour la procédure d’achat. 3.2 Les informations requises pour le paiement sont transmises, via des protocoles cryptés, à l’établissement de paiement chargé par Packstyle des services de paiement électronique à distance, sans possibilité d’accès par des tiers. Les paiements doivent être effectués à l’avance et ce n’est qu’après le paiement et le téléchargement du fichier « conforme » par l’Utilisateur que les articles sélectionnés seront mis en production. 3.3 Pour les paiements par virement bancaire, la production ne commencera qu’après réception du crédit et, par conséquent, la livraison peut être retardée de 2 à 3 jours, plus le temps d’impression et d’expédition. Dans ce cas, il est également nécessaire d’inclure le numéro de commande dans le motif du paiement afin d’identifier la transaction. 3.4 La facture est mise à disposition via le système d’échange du service des impôts. Il sera possible de demander l’envoi d’une copie de courtoisie par e-mail.

4. Responsabilité des Utilisateurs

4.1 La sélection des contenus et des images à imprimer, ainsi que l’acquisition des autorisations nécessaires à leur reproduction, le cas échéant, ainsi que l’utilisation des informations personnelles relatives aux destinataires, restent de la seule responsabilité des Utilisateurs. 4.2 Packstyle ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’utilisation non autorisée des images par les Utilisateurs et de tout type de violation des droits de tiers sur celles-ci. L’Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences du téléchargement de contenus et d’images à imprimer sur le Site. Aux fins de l’utilisation du contenu téléchargé par l’Utilisateur, ce dernier déclare qu’il est, a vérifié et garantit qu’il dispose des permissions, licences, droits et/ou autorisations nécessaires pour télécharger ce contenu sur le Site et l’utiliser dans le cadre des Services, y compris la reproduction sur papier. Packstyle décline toute responsabilité en ce qui concerne ces contenus, leur confidentialité, leur utilisation, leur publication et/ou leur diffusion. 4.3 Par conséquent, l’Utilisateur libère Packstyle, et accepte d’indemniser et de tenir Packstyle à couvert, de toute responsabilité envers des tiers invoquant une violation des droits de propriété intellectuelle, une atteinte à l’image, à l’honneur, à la bienséance, à l’intégrité morale ou tout autre dommage pécuniaire ou non pécuniaire résultant de l’impression des images et du contenu téléchargés par l’Utilisateur, ainsi que de l’utilisation des informations personnelles et/ou de la réception des Produits par les destinataires du Service. 4.4 L’Utilisateur déclare connaître et s’engager à respecter les spécifications techniques du Site relatives à la composition et à l’utilisation autorisée des matériaux constituant les Produits. L’utilisateur accepte l’entière responsabilité à cet égard et exonère donc Packstyle, qu’il accepte d’indemniser et de tenir à l’écart, de toute responsabilité, y compris pour les pertes pécuniaires ou non pécuniaires, en cas d’utilisation incorrecte des Produits ou d’utilisation non conforme à leurs spécifications techniques par l’Utilisateur ou des tiers. 4.5 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives (i) à l’étiquetage environnemental et aux instructions de collecte des déchets d’emballages prévues à l’article 219 du décret législatif n°. 3 avril 2006 No.152 et les sanctions pertinentes prévues pour leur violation par l’article 261 du décret législatif 3 avril 2006 n° 152 (le texte de ce règlement peut être consulté à l’adresse suivante lien https://www.gazzettaufficiale.it/dettaglio/codici/materiaAmbientale ) et (ii) le marquage des produits en plastique à usage unique prévu par la directive (UE) 2019/904 (le texte de cette législation se trouve à l’adresse suivante . lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/IT/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0904). En outre, l’Utilisateur reconnaît que Packstyle met à disposition sur son Site, pour chaque type de matériel, des informations sur l’étiquetage environnemental (à savoir la reproduction du pictogramme avec mention du code approprié), fournissant ainsi à l’Utilisateur des informations adéquates sur les activités à réaliser. Par conséquent, l’Utilisateur (a) s’engage à respecter pleinement la réglementation susmentionnée lors de l’utilisation et de la commercialisation des Produits, en veillant à ce que les contenus et les images à imprimer portent les références correctes et nécessaires à cet égard, (b) accepte toute responsabilité à cet égard et (c) exonère donc Packstyle, en acceptant de l’indemniser et de la tenir à l’écart, de toute responsabilité, de tout dommage (financier ou non financier), de tout coût ou de toute sanction, découlant du non-respect de la réglementation susmentionnée. 4.6 Il incombe à l’Utilisateur de connaître les informations devant figurer sur l’étiquette de l’aliment (telles que le lot, la date de péremption, la DDM et les autres informations obligatoires stipulées par la législation applicable) qui sont conformes au Reg. UE 1169/2011concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, que les produits préemballés, emballés, en vrac ou préemballés doivent indiquer au consommateur final et au Reg. UE 775/2018. En outre, l’Utilisateur déclare connaître les sanctions prévues en cas de violation des règlements susmentionnés selon le décret législatif national italien 231/2017. 4.7 Packstyle ne vérifie en aucun cas le contenu, sauf en ce qui concerne la compatibilité graphique avec les spécifications requises. Packstyle se réserve le droit de bloquer et, le cas échéant, d’annuler toute commande dont le contenu est diffamatoire, violent ou, de toute autre manière, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou qui enfreint les obligations de l’Utilisateur énoncées aux articles 4.4, 4.5 et 4.6 ci-dessus.

5. Vérification automatique des fichiers chargés

5.1 Packstyle effectue des contrôles techniques sur le fichier reçu (par exemple : vérification de la taille de la page, vérification de la résolution de l’image, vérification des couleurs d’accompagnement) et se réserve le droit d’effectuer des corrections (par exemple : conversion des couleurs d’accompagnement en quadrichromie, modification des attributs de surimpression et de perforation, conversion du texte en tracés) pour rendre le fichier conforme aux exigences de production. Le système de vérification n’effectue pas de contrôle des éventuelles violations des droits des tiers. 5.2 En cas de non-conformité du fichier envoyé, le système procédera au blocage de la commande. Dans ce cas, l’Utilisateur sera informé de la non-conformité par le système de téléchargement et invité à procéder au téléchargement d’un nouveau fichier conforme, ce qui entraînera un report de la date de livraison. 5.3 L’Utilisateur reste seul responsable de la vérification du contenu, de l’orthographe et du graphisme des fichiers transmis.

6. Améliorations et tolérances

6.1 Packstyle se réserve le droit d’apporter toute amélioration technologique aux Produits qu’elle juge appropriée et/ou nécessaire, toujours dans le respect des BPF (bonnes pratiques de fabrication) appliquées dans le secteur concerné. 6.2 L’Utilisateur approuve expressément les tolérances de fabrication suivantes, typiques des produits d’emballage souple de Packstyle : a) Pour les Produits dont l’extérieur est en papier (papier/aluminium et papier recyclable), des variations de teinte peuvent se produire dans la zone de soudure en raison de l’absence de traitement de vernissage/laminage après impression et de la présence d’encres polymères thermosensibles et sans solvant. Ceci ne doit pas être considéré comme un défaut mais comme un indicateur du caractère naturel du matériau, qui n’a délibérément pas été traité après l’impression. En outre, la couleur de l’impression sur ce type de support peut varier et ne pas correspondre à celle du fichier graphique. Cela est dû aux propriétés d’absorption naturelles et aux caractéristiques des fibres du papier, qui peuvent varier d’un lot à l’autre. Une telle différence de ton ne sera pas considérée comme un défaut et ne donnera donc pas droit à une compensation ou à une réimpression. b) dans les produits en film polymère de Packstyle, on peut trouver des tolérances de 4-5 mm dans les dimensions du produit fini par rapport aux dimensions standard vendues. Cela est dû à la réaction du matériau aux températures élevées requises pour assurer une bonne étanchéité. Les polymères sont à considérer comme des matériaux sensibles et peu stables en raison de leur nature chimique. Les différences éventuelles entre les dimensions du Produit acheté et celles du Produit reçu, si elles sont comprises dans ces tolérances, ne seront pas considérées comme un défaut et ne donneront donc pas droit à une indemnisation ou à une réimpression. c) dans les emballages souples, en raison des procédés d’impression et de scellement utilisant la chaleur comme moyen de production au lieu de solvants, de légères différences dans les dimensions des scellements latéraux et/ou inférieurs, ne dépassant généralement pas 3 mm, peuvent se produire. Cela signifie qu’ils peuvent se produire : 1) Différences de largeur entre les deux sceaux sur les côtés de l’enveloppe ; 2) Légères différences sur le rabat arrière pour les pochettes Doypack/stand-up ; 3) Légères différences dans le positionnement de la fermeture éclair ; Les différences susmentionnées ne doivent pas être considérées comme un défaut du produit, mais comme les caractéristiques d’un processus de production « artisanal », qui permet de fournir des micro-pièces, et l’absence de solvants. Toute objection à l’intérieur de ces limites de tolérance ne sera pas considérée comme un défaut et ne donnera donc lieu à aucune compensation ou réimpression. e) Sur le marché des emballages souples, il est habituel d’avoir des tolérances en termes de quantité entre le nombre de pièces achetées et le nombre de pièces reçues. Vous trouverez ci-dessous les tolérances qui ne constituent pas un motif de plainte : 1) de 0 à 5000 pièces : +/- 5%. 2) de 5000 à 10 000 pièces : +/-4%. 3) de 10 000 à 50 000 pièces : +/-3%. 4) de 50 000 à 100 000 pièces : +/-2%. 5) plus de 100 000 pièces : +/-1%. f) il est possible de trouver certains endroits où les scellés sont beaucoup plus prononcés et évidents, notamment aux points les plus fragiles et sensibles ou aux points d’attache de la fermeture éclair. Cela est dû aux températures élevées requises pour garantir l’étanchéité de l’enveloppe. Packstyle ne considère pas qu’il s’agit d’un défaut contesté et ne donnera donc pas droit à une compensation ou à une réimpression. g) l’impression est en tout cas un processus de production industrielle qui permet des tolérances dues à de faibles déplacements de l’objet à imprimer par rapport à la surface du matériau (moins de 2 mm) avec de légers glissements aux points de soudure et/ou des indices de gonflement du matériau. Il s’agit de caractéristiques normales de production qui n’affectent pas la qualité du produit et qui, par conséquent, ne peuvent être contestées et ne donneront pas lieu à une compensation ou à une réimpression. Il est suggéré d’adopter certaines pratiques communes lors de la conception de graphiques, telles que : l’utilisation de la même couleur ou du même motif près des bords gauche et droit, l’augmentation des marges graphiques à partir du bord des graphiques, le placement du texte, des logos et des photographies loin des zones de soudure.

7. Conditions d’utilisation

7.1 L’Utilisateur s’engage à toujours lire les fiches techniques de chaque type de matériel acheté et à respecter tant les conditions d’utilisation que les déclarations de conformité alimentaire. L’Utilisateur s’engage à dégager Packstyle de tout dommage subi par les produits emballés avec les Produits achetés auprès de Packstyle s’il ne prouve pas l’application correcte des indications tant dans les fiches techniques que dans les déclarations de conformité alimentaire qui peuvent également être téléchargées à partir des pages du site web de Packstyle (www.packstyle.com) consacrées aux différents matériels. 7.2 L’Utilisateur peut demander à Packstyle d’inclure les logos des différentes certifications dans les graphiques en contactant directement Packstyle à l’adresse info@packstyle.com mais les graphiques doivent être approuvés par les différents organismes de certification avant d’être mis en production. 7.3 L’Utilisateur s’engage à stocker correctement les Produits achetés auprès de Packstyle et à les recharger dans un délai n’excédant pas 12 mois. En outre, il s’engage à les traiter avec soin et à les emballer correctement pour l’expédition du produit emballé avec les Produits achetés auprès de Packstyle (voir les informations à la rubrique FAQ du site web : www.packstyle.com).

8. Délais de livraison et d’expédition

8.1 Les Services sont uniquement disponibles pour une livraison sur le territoire de l’UE, du Royaume-Uni et de la Suisse. Les Services ne peuvent donc pas être utilisés pour des livraisons en dehors de ces territoires. 8.2 L’expédition des Produits sera organisée selon le choix effectué par l’Utilisateur au moment de la confirmation de la commande, selon l’une des trois méthodes : Relaxe, Régulier ou Super rapide. 8.3 S’agissant d’une vente avec expédition, les délais sont purement indicatifs et non garantis car, indépendamment de la contrepartie payée par l’Utilisateur, ils dépendent des services de livraison de tiers tels que les coursiers et sont calculés à partir de la réalisation de la commande, c’est-à-dire après le téléchargement du fichier et la réception de la confirmation. Les dates de livraison sont valables pour la majeure partie d’un territoire national donné. Les îles et les zones plus éloignées pourraient être desservies en deux jours ouvrables supplémentaires ou plus. 8.4 La commande n’est considérée comme achevée que lorsque le fichier a été téléchargé par l’Utilisateur et que le paiement a été effectué. Si l’Utilisateur ne télécharge pas le fichier dans les 30 jours suivant la date de la commande, celle-ci sera annulée. Si un fichier non conforme n’est pas remplacé dans un délai de 30 jours, la commande sera annulée. 8.5 En cas d’annulation de commande pour des raisons imputables à l’Utilisateur, Packstyle appliquera une pénalité de 50,00 € pour rembourser les coûts de prise en charge et de gestion du processus de commande. 8.6 Par dérogation à la clause 2.7 ci-dessus, pour le calcul du délai de livraison retenu dans le devis, le premier jour est réputé être le jour suivant la réception du paiement et des fichiers graphiques adaptés au processus de production. Les livraisons aux foires ne seront pas prises en charge. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi à l’exception des 1/1, 6/1, 25/4, 1/5, 2/6, 15/8, 1/11, 8/12, 24/12, 25/12, 26/12, 31/12, du lundi de Pâques. 8.7 Packstyle se réserve le droit de ne pas effectuer de livraisons partielles. 8.8 Packstyle ne sera en aucun cas responsable de tout dommage causé par des retards de livraison, qui sont effectués par des coursiers qui sont des tiers autres que Packstyle. 8.9 Les risques relatifs aux Produits sont transférés à l’Utilisateur lors de la livraison des Produits au transporteur.

9. Droit de rétractation

9.1 Conformément aux dispositions des articles 52 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, qui est un consommateur, a le droit de se rétracter, sans pénalité et sans qu’il soit nécessaire d’en préciser le motif, dans un délai et au plus tard quatorze jours à compter de la réception des Produits (ou, en cas de biens multiples commandés au moyen d’une seule Commande et livrés séparément, à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien). 9.2 Aux fins de l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur doit, avant l’expiration de la période visée au paragraphe précédent, informer Packstyle de sa décision en envoyant une notification écrite à l’adresse suivante : Packstyle S.r.l. à actionnaire unique, dont le siège social est situé via Fiorolle, 10/A, 36060 Romano d’Ezzelino (VI), Italie, dans les 14 jours suivant la réception des Produits. Cette communication peut être envoyée par courrier, par e-mail (info@packstyle.com.). Vous pouvez utiliser le formulaire disponible à l’adresse suivante lien 9.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur est tenu de renvoyer les Produits reçus à Packstyle, en les envoyant au siège social de Packstyle à l’adresse indiquée ci-dessus, sans retard excessif et en tout cas dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a communiqué sa décision de se rétracter ; le délai est considéré comme respecté si l’Utilisateur renvoie les Produits avant l’expiration de la période de quatorze jours. 9.4 Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge de l’Utilisateur. 9.5 L’Utilisateur doit retourner les Produits dans un état intact. L’emballage des Produits doit être précis afin de préserver les emballages originaux de tout dommage, écriture ou étiquetage. Vous serez simplement responsable de la baisse de valeur des biens découlant de la manipulation du bien, autre de celle qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. 9.6 Si le droit de rétractation a été exercé conformément aux dispositions susmentionnées, Packstyle remboursera à l’Utilisateur, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, tous les paiements reçus en rapport avec la commande à laquelle la rétractation se réfère, en utilisant le même moyen de paiement que l’Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale si cela n’entraîne pas de frais pour l’Utilisateur en raison du remboursement ; toutefois, conformément à l’article. 56, paragraphe III, du Code de la consommation, Packstyle a le droit de retenir le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les biens ou jusqu’à ce que l’utilisateur ait démontré qu’il a renvoyé les biens, la date la plus proche étant retenue. 9.7 Conformément à l’article 59 lettre c du Code de la consommation, Packstyle informe les Utilisateurs que le droit de rétractation est exclu pour tous les Produits et biens faits sur mesure ou personnalisés pour l’Utilisateur avec l’impression de contenus ou d’images sélectionnés et téléchargés par l’Utilisateur.

10. Exonération de responsabilité - défauts du produit

10.1 En cas d’erreurs d’impression et/ou de production qui ne sont pas imputables à l’Utilisateur, ou de livraison d’un produit défectueux ou endommagé, Packstyle se réserve le droit de reprendre les marchandises à ses propres frais et d’évaluer si le défaut dont se plaint le Client se situe dans les limites de tolérance visées au paragraphe 6. Ce n’est qu’après vérification et constatation de la non-conformité réelle du produit que Packstyle est tenue de procéder à une seule réimpression du produit précédemment non conforme. Alternativement, Packstyle peut accorder à l’Utilisateur une compensation pour les dommages dans les limites fixées à l’article 10.2 ci-dessous. 10.2 Sauf en cas de fraude ou de négligence grave, la responsabilité de Packstyle pour tout dommage subi par l’Utilisateur en raison de défauts dans ses produits ou d’erreurs d’impression est limitée à la valeur des Produits vendus et jugés défectueux, plus un maximum de 50 %. En tout état de cause, Packstyle ne sera pas responsable à l’égard de l’Utilisateur de tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, résultant de toute erreur, de quelque nature que ce soit, découlant du fichier envoyé par l’Utilisateur. 10.3 Lors de la livraison, l’Utilisateur doit examiner attentivement les produits reçus. Tout défaut de la marchandise livrée, toute erreur d’impression ou d’emballage du matériel non imputable à l’Utilisateur doit être signalé immédiatement au transporteur ou au service après-vente de l’Utilisateur. Les marchandises doivent être retirées en signant avec une réserve de contrôle spécifique. L’Utilisateur doit alors ouvrir un rapport en envoyant un e-mail à info@packstyle.com, en prenant soin de joindre une documentation photographique, si nécessaire, dans les 8 jours suivant la réception du matériel, en indiquant également le numéro de lot et le numéro de commande des Produits défectueux. L’Utilisateur accepte également de garder les Produits à la disposition de Packstyle pendant 8 jours supplémentaires après la notification pour permettre à Packstyle, si nécessaire, d’effectuer un rappel pour des contrôles internes (voir section 10.1). 10.4 Les Utilisateurs qui ont la qualité de consommateurs peuvent demander à Packstyle, dans le délai prévu à l’article 132 du Code de la consommation, les recours prévus par le Code de la consommation pour les défauts de conformité des Produits existant au moment de la livraison des biens. 10.5 L’Utilisateur, avant d’utiliser les Produits achetés, indépendamment de la déclaration de conformité et des fiches techniques avec les conditions d’utilisation, doit vérifier de manière indépendante leur conformité à toute réglementation prévue pour l’utilisation particulière et l’application technologique à laquelle les produits de l’Utilisateur sont destinés.

11. Droit applicable, juridiction et tribunal compétent Résolution alternative des litiges.

11.1 Les présentes Conditions et les commandes émises en vertu de celles-ci sont soumises au droit italien. 11.2 Tous les litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions et des commandes émises en vertu de celles-ci relèvent de la compétence exclusive de - du Tribunal de Venise (Italie), en cas d’achats effectués par des Utilisateurs ne se qualifiant pas comme consommateurs ; ou - du lieu de résidence ou du domicile de l’Utilisateur, dans le cas d’achats effectués par des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. 11.3 Le consommateur résidant dans l’Union européenne doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet instrument peut être utilisé par le consommateur européen pour régler de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services conclus en ligne. Par conséquent, et sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur effectuant des achats en tant que consommateur peut utiliser cette plateforme pour régler tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec Packstyle. La plateforme est disponible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=IT.

12. Contact

12.1 Pour obtenir de plus amples informations et une assistance sur le Site ou sur la manière d’acheter sur le Site ou sur les commandes, les utilisateurs peuvent contacter Packstyle via le service clientèle de la manière suivante : par courriel à l’adresse info@packstyle.com, ou par lettre à l’adresse ci-dessous : Packstyle S.r.l. via Fiorolle, 10/A, 36060 Romano d’Ezzelino (VI) - Italie. Rev. 3 - 15/02/2023 Les présentes Conditions ne sont pas rétroactives à la date de révision.